Décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. 260 du 7 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : EQUA0201098D

Par décret en date du 30 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1169 du 6 mars 1997 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine).

Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

Le décret du 20 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de l'équipement), 3, avenue de Cucillé, BP 3167, 35031 Rennes Cedex.